Décret tertiaire et diminution de consommation d’énergie

Qui est concerné : Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments de plus de 1000 m² construits avant 2018, dans lesquels sont exercées des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, activités marchandes et non marchandes.

Contexte : Faisant suite à la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) et dans un enjeu de transition énergétique le gouvernement impose aux entreprises du secteur tertiaire une amélioration de leurs performances énergétiques. Les acteurs ont deux possibilités pour atteindre ces objectifs :

Soit diminuer significativement leurs consommations en prenant en compte une année de référence comprise entre 2010 et 2019 et en respectant les diminutions suivantes :

  • 40 % d’ici 2030
  • 50% d’ici 2040
  • 60% d’ici 2050.

Soit en atteignant un seuil exprimé en valeur absolue auquel l’arrêté du 17 janvier 2021 vient apporter des précisions. Les usages concernés sont les suivants : bureaux, service publics, enseignement primaire et secondaire et logistique (entrepôts frais ou froids, ou à température contrôlée). D’autres arrêtés viendront compléter cette liste.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042994780

Une obligation déclarative des économies d’énergies est imposée chaque année via la plateforme OPERAT. En cas de non atteinte des objectifs fixés, des sanctions administratives et financières seront appliquées aux entreprises.

https://operat.ademe.fr/#/public/accueil

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Décret tertiaire et diminution de consommation d’énergie

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