Décret tertiaire et diminution de consommation d’énergie

Qui est concerné : Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments de plus de 1000 m² construits avant 2018, dans lesquels sont exercées des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, activités marchandes et non marchandes.

Contexte : Faisant suite à la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) et dans un enjeu de transition énergétique le gouvernement impose aux entreprises du secteur tertiaire une amélioration de leurs performances énergétiques. Les acteurs ont deux possibilités pour atteindre ces objectifs :

Soit diminuer significativement leurs consommations en prenant en compte une année de référence comprise entre 2010 et 2019 et en respectant les diminutions suivantes :

  • 40 % d’ici 2030
  • 50% d’ici 2040
  • 60% d’ici 2050.

Soit en atteignant un seuil exprimé en valeur absolue auquel l’arrêté du 17 janvier 2021 vient apporter des précisions. Les usages concernés sont les suivants : bureaux, service publics, enseignement primaire et secondaire et logistique (entrepôts frais ou froids, ou à température contrôlée). D’autres arrêtés viendront compléter cette liste.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042994780

Une obligation déclarative des économies d’énergies est imposée chaque année via la plateforme OPERAT. En cas de non atteinte des objectifs fixés, des sanctions administratives et financières seront appliquées aux entreprises.

https://operat.ademe.fr/#/public/accueil

Ilex Environnement vous conseille et vous accompagne sur la réalisation de vos travaux afin de réaliser vos objectifs énergétiques.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations !

Nouveautés 2021

MaPrimeRenov

Le chèque énergie MaPrimRenov’ destiné à la rénovation des bâtiments est désormais élargi aux bailleurs et aux copropriétés. La plateforme https://www.maprimerenov.gouv.fr/ sera mis à jour le 11 janvier pour permettre le traitement ces nouveaux dossiers.

Des demandes pourront être faites de manière rétroactive pour tous les travaux engagés depuis le 01/10/2020.

Cette plateforme lancée début 2020 a pour objectif d’accompagner 500 000 rénovations énergétiques en 2021.

Tarifs réglementés de vente de l’électricité

Le marché de l’électricité est en cours d’ouverture depuis 2007. Le 01/01/2020, les tarifs réglementés de ventes (TRV) sont caduques pour toutes entreprise ayant une puissance de compteur inférieure à 36kVA. Les derniers sites pouvant bénéficier des TRV sont les suivants :

  • Résidentiels
  • Entreprise employant moins de dix salariés et/ou dont le CA est inférieur à 2 millions d’euros.

Si vous souhaitez souscrire un nouveau contrat de fourniture d’énergie, contactez-nous !

Baisse de la TICGN

La taxe intérieure de consommation du gaz naturel est une taxe collectée par les fournisseurs de gaz et reversée aux services douaniers. Afin de prendre en compte le taux de bio-méthane injecté dans les réseaux de gaz naturels, celle-ci sera baissée de 2 centimes et s’élèvera pour cette année à 8,43€/MWh consommé. Il s’agit de la première baisse de cette taxe depuis son gel en 2018.

Certaines entreprises peuvent faire l’objet d’exonération de TICGN. Contactez-nous pour en savoir plus !

Évolution des qualifications RGE 

Afin de gagner en précision, le nombre de domaines de qualifications RGE évolue de 12 à 19. Cette modification sert notamment à séparer des travaux qui portent sur la même typologie de travaux mais avec des compétences différentes (ex : Isolation de toiture par l’extérieure ou isolation de combles perdus).

Afin de conserver la garantie de fiabilité apporté par le label RGE, les pouvoirs publics verront leurs capacités de contrôle et de sanction en cas de malfaçon renforcés.

Tarifs d’achat photovoltaïque

À la suite du plan de finance 2020, les tarifs d’achat de l’électricité produite par certaines installations photovoltaïques baissent en 2021. Il s’agit des installations de plus de 250kW qui ont signé leurs contrats d’obligation d’achat entre juillet 2006 et août 2010. Environ 850 sites sont concernés.

Vous avez un projet d’installation de moyens de production photovoltaïque ? Échangeons à ce sujet !

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétiques des locaux des TPE et PME.

Cette mesure mise en œuvre dans le cadre du plan France Relance est ouverte aux dépenses engagées entre le 01/10/2020 et le 31/12/2021.

Ce crédit d’impôt concerne les dépenses engagées pour des travaux liés à l’efficacité énergétique des locaux tertiaires. Son montant est de 30% des dépenses éligibles avec un plafond de 25 000€.

Ce dispositif est cumulable avec les autres aides existantes !

Vous avez un projet de rénovation ? Contactez-nous !

ARENH 2021 : Écrêtement de 30,61%

Les demandes de volumes d’ARENH des fournisseurs alternatifs d’électricité ont encore dépassé le seuil des 100 TWh alloués pour 2021, a déclaré la commission de régulation de l’énergie (CRE).

En effet, la loi NOME, parue en 2010, permet à ces derniers d’acheter à prix fixe une part de l’énergie nucléaire produite par EDF dans la limite annuelle de 100 TWh.

La somme des demandes formulées par les 81 fournisseurs représentant 146,2 TWh, toutes leurs demandes seront écrêtées et chacun recevra une quantité d’ARENH correspondant à 68,39% de leur demande, au prix fixe de 42€/MWh.

La CRE en a profité pour renouveler sa recommandation d’évolution de ce dispositif. C’est en effet la 3ème année consécutive que le plafond ARENH est largement dépassé (133 TWh en 2019 et 147 TWh en 2020) et que les surcoûts induits sont directement répercutés sur les consommateurs.