Le FEADER dans la Politique Agricole Commune (PAC) 2023‑2027 : un pilier du développement rural
La PAC est organisée en deux grands « piliers » :
- le premier pilier, centré sur le soutien des marchés et des revenus agricoles,
- le second pilier, dédié à la politique de développement rural.
Pour mettre en œuvre ces deux piliers, la PAC s’appuie sur deux instruments financiers distincts :
- Le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), géré par l’État, finance principalement l’aide au revenu pour les agriculteurs et aux organisations de marchés des filières (céréales, sucre, lait, viande bovine…). Il représente, dans le cadre français, près de 700 M€ d’aides directes versées chaque année.
- Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) contribue à améliorer la compétitivité, préserver l’environnement et le patrimoine naturel, et assurer l’avenir des zones rurales et de l’agriculture en Europe, en soutenant le maintien et la création d’emplois.
Dans la programmation 2023‑2027, ces deux fonds sont intégrés dans un Plan stratégique national (PSN) propre à chaque État membre. Le PSN français pour la PAC 2023‑2027 a été approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022 et est entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023.
Le FEADER constitue donc le bras financier principal de la politique de développement rural du territoire pour la période 2023‑2027. L’année 2026 s’inscrit au cœur de cette programmation.
Un fonds géré au plus près des territoires
Chaque région dispose d’une enveloppe dédiée, dont le budget provient de la PAC et fait l’objet d’un cofinancement national et régional.
Concrètement, cela signifie que :
- le cadre général (objectifs, grandes priorités, types d’actions) est fixé au niveau de l’Europe et décliné dans le PSN national ;
- la mise en œuvre opérationnelle (ouverture des dispositifs, critères détaillés) est pilotée par les Régions.
Les Régions définissent ainsi des subventions adaptées :
- aux caractéristiques de leurs filières (élevage, grandes cultures, arboriculture, viticulture, IAA, etc.),
- à leurs enjeux territoriaux (zones rurales, montagne, littoral, zones intermédiaires, etc.),
- à leurs priorités environnementales (qualité de l’eau, biodiversité, lutte contre l’érosion, etc.).
Dans ce contexte, le FEADER 2026 ne constitue pas un nouveau programme en tant que tel, mais une année de mise en œuvre dans le cadre de la programmation 2023‑2027, durant laquelle des appels à projets, guichets ou dispositifs régionaux seront mobilisés pour cofinancer des initiatives durables en soutien de l’agriculture et en agroalimentaire dans le territoire.
Quelles grandes catégories de projets peuvent être soutenues ?
- Installation des jeunes agriculteurs
- accompagnement des installations en agriculture,
- soutien à la reprise ou création d’exploitation.
- Modernisation des exploitations et financements de transition
- équipements de production plus performants,
- amélioration des bâtiments d’élevage ou de stockage,
- transition agroécologique.
- Transformation à la ferme
- ateliers de transformation de produits agricoles,
- circuits courts, valorisation locale des productions.
- Préservation du bocage et développement de l’agroforesterie
- haies, arbres intra-parcellaires, systèmes agroforestiers,
- mesures en faveur de la biodiversité des paysages agricoles.
- Soutien à l’apiculture et à la conservation des races animales menacées
- actions en faveur de la diversité génétique,
- préservation de races locales à faible effectif.
- Développement des industries agroalimentaires (IAA)
- investissements de modernisation,
- amélioration des performances environnementales des outils,
- renforcement de la compétitivité.
- Soutien aux initiatives locales
- stratégies de développement local portées par des groupes d’action locale,
- initiatives territoriales dans les zones rurales.
- Assistance technique
- animation, ingénierie, accompagnement des porteurs de projets.
- Mesures agro‑environnementales et climatiques
- soutien à des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement,
- contribution à la lutte contre le changement climatique.
Un dispositif inscrit dans la programmation 2023‑2027
L’année 2026 s’inscrit dans la continuité de la mise en œuvre du PSN PAC 2023‑2027. À ce titre, les aides régionales mobilisant le FEADER en 2026 relèveront des mesures déjà prévues dans la programmation, avec des calendriers et modalités fixés par chaque Région.
Le FEADER intervient en cofinancement, ce qui signifie que d’autres financements doivent être mobilisés. Par ailleurs, les exploitations agricoles, coopératives ou entreprise agroalimentaire souhaitant bénéficier de l’aide, devront répondre à un appel à projets.
Ilex Environnement vous aide à mobiliser des fonds cohérents avec vos objectifs en 2026
Les modalités précises varient d’une région à l’autre et plusieurs paramètres sont à prendre en compte pour déposer sa candidature. Ilex Environnement vous accompagne à chaque étape :
Structuration du projet d’investissement
Les aides visent à soutenir des propositions structurées. À ce titre, la préparation implique généralement :
- Définition précise du besoin (équipement, bâtiment, transformation, modernisation…).
- Justification technique et économique (enjeux de compétitivité, d’adaptation, de valorisation des productions…).
- Mise en évidence des démarches sociales et environnementales lorsque c’est attendu par l’appel à projet (économie d’eau, réduction d’intrants, valorisation des coproduits, etc.).
- Constitution de pièces administratives et financières cohérentes (budget prévisionnel, plan de financement, situation de l’exploitation ou de l’entreprise).
Articulation des aides
Le FEADER intervient en cofinancement, ce qui implique un reste à charge. La solidité du plan de financement (trésorerie, prêts, autres aides éventuelles) est donc un élément déterminant.
Ilex Environnement peut également vous accompagner dans l’identification et la mobilisation d’autres dispositifs complémentaires : certificats d’économies d’énergie (CEE), subventions sectorielles ou encore programmes portés par différents opérateurs nationaux. À titre d’exemple, FranceAgriMer pour l’agroalimentaire, le plan d’investissement technologique France 2030, ou encore les programmes d’innovation de Bpifrance.
Nos experts interviennent pour vérifier les règles de cumul d’aides et mettre en place une stratégie de financement adaptée.
Respect de la temporalité
Les appels à projets ou guichets peuvent avoir des périodes d’ouverture limitées. Nos experts assurent un veille permanente sur les différentes ouvertures afin de déposer vos dossiers complets dans les délais.
L’éligibilité du dossier
Nous nous assurons que chaque dossier réponde aux critères de la subvention : type d’investissement, localisation, thématiques prioritaires, etc. Les subventions répondent aux besoins de chaque territoire, un projet peut être recevable dans une région et ne pas l’être dans une autre.
Le respect des priorités, un facteur de cohérence et de sélection
Les régions alignent les objectifs avec les priorités et spécificité des territoires, et contribuent à améliorer la compétitivité et à accompagner la transition durable des filières agricoles et agroalimentaires. Nos équipes s’assurent de l’alignement de votre projet avec ces priorités.
Vous avez des projets d’investissements pour soutenir les exploitations agricoles et agroalimentaires, le développement rural des territoires et vous souhaitez savoir comment bénéficier de cette subvention ? Contactez-nous !
