La fiche CEE IND‑UT‑137 définit les conditions de valorisation d’une opération, au titre des certificats d’économies d’énergie, consistant à récupérer et à réhausser au moyen d’une pompe à chaleur, la chaleur fatale issue d’un process industriel.
La révision de la fiche du 23 mai 2026 précise le cadre technique, renforce les exigences de traçabilité et élargit certains périmètres d’éligibilité. Pour les industriels, les opportunités de valorisation progressent, à condition de respecter un cadre plus structuré.
Un périmètre technique clarifié
La fiche ne distingue plus les PAC par typologie (air/air, air/eau, eau/eau). Elle s’applique désormais aux technologies de pompes à chaleur à compression de vapeur, avec des précisions apportées sur la définition du système :
- Auxiliaires : pompes et ventilateurs alimentant les évaporateurs et condenseurs de chaque PAC
- Source froide : fluide direct de chaleur fatale ou fluide intermédiaire caloporteur issu de la source de chaleur fatale, entrant dans le système de PAC
Cette clarification simplifie la lecture de la fiche et sécurise l’analyse des installations.
Une puissance thermique de chaleur fatale élargie
La puissance thermique admissible de la source de chaleur fatale est relevée. Elle passe de 2 MW à 5 MW maximum.
Cette réhausse ouvre la fiche à des installations industrielles de plus grande envergure.
Une définition plus stricte de la chaleur fatale
Certaines sources sont explicitement exclues. Ne sont pas considérées comme de la chaleur fatale :
- la géothermie (nappe, sondes, eaux superficielles, réservoirs d’eau),
- l’aérothermie,
- le solaire thermique,
- la cogénération,
- les chaussées thermoactives,
- la chaleur issue d’un groupe froid utilisé pour le refroidissement d’un process en circuit fermé côté évaporateur,
- la chaleur provenant des effluents d’un équipement de secours.
Les critères de température sont également renforcés. La température du fluide en entrée de PAC doit être :
- ≥ 25 °C pendant au moins 90 jours par an, consécutifs ou non,
- > 18 °C en moyenne annuelle.
Ces seuils remplacent l’ancienne exigence de température supérieure à 25 °C en continu.
Une applicabilité de la fiche étendue et un périmètre de site mieux défini
La fiche s’applique désormais aux :
- sites existants,
- sites nouveaux,
- extensions de site,
- nouveaux besoins de chaleur.
La chaleur fatale valorisée devant être issue d’un process industriel ayant lieu sur le site de l’opération, le périmètre d’un site est ainsi mieux défini par cette révision de fiche : il correspond aux limites cadastrales del’entreprise exploitant le process source de la chaleur fatale ou mises à sa disposition.
IND‑UT‑137 : non‑cumul des CEE sur une même fraction de chaleur fatale
La révision précise les règles de cumul. La fiche IND‑UT‑137 n’est pas cumulable, pour une même fraction de chaleur fatale, avec les fiches :
- IND‑UT‑103 Système de récupération de chaleur sur un compresseur d’air
- IND‑UT‑118 Brûleur avec dispositif de récupération de chaleur sur four industriel
- IND‑UT‑138 Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé
- IND‑UT‑139 Système de stockage de chaleur fatale
Une même fraction de chaleur fatale ne peut être revalorisée qu’après la fin de la durée de vie conventionnelle de la fiche (14 ans).
La traçabilité de l’ensemble des fractions valorisées devient un point central de l’opération.
Une étude de dimensionnement renforcée
Le contenu de l’étude préalable est précisé. Elle doit notamment intégrer :
- le schéma global de la source de chaleur fatale et de ses différentesfractions,
- l’annexion des études antérieures si une fraction de chaleur fatale a déjà été valorisée,
- des données de fonctionnement cohérentes et documentées.
Ces exigences renforcent la robustesse technique des dossiers.
Conservation des mesures de puissance
Les données relatives :
- à la puissance électrique absorbée du système (compresseur(s) et auxiliaires),
- à la quantité de chaleur délivrée par le système installé,
- à la quantité de chaleur fatale prélevée
Doivent être conservées pendant 6 ans, contre 9 ans auparavant.
Les points de contrôle COFRAC de la fiche sont ajustés pour tenir compte de l’ensemble de ces évolutions.
Durée d’application de la fiche
La révision prolonge la période d’application de la fiche IND‑UT‑137. Les opérations peuvent désormais être engagées jusqu’au 1er janvier 2031, contre le 1er janvier 2030 dans l’ancien texte. Cette évolution offre un délai supplémentaire aux industriels pour structurer et lancer leurs projets de valorisation de chaleur fatale.
Téléchargez l’arrêté du 23 mai 2026
Le conseil de nos experts
1. Vérifier l’éligibilité de la chaleur fatale : identifier la source, contrôler les températures et documenter l’origine du gisement dès le départ.
2. Définir les fractions de chaleur fatale : cartographier les flux, isoler les fractions et décider du périmètre à valoriser.
3. Renforcer la traçabilité : rassembler les études existantes, tenir à jour les valorisations déjà réalisées dans le cadre des Certificats d’Economies d’Energie et conserver une documentation structurée.
4. Anticiper l’instrumentation : intégrer le compteur thermique sur l’évaporateur et le condenseur, organiser la collecte des données et prévoir leur conservation.
5. Structurer l’étude de dimensionnement : s’appuyer sur des températures moyennes, définir de 5 à 10 points de fonctionnement représentatifs et se baser sur les conditions réelles.
6. Intégrer la fiche dans la stratégie du site : prendre en compte les projets futurs, les extensions et les nouveaux besoins pour planifier les investissements.
La récupération de chaleur fatale en industrie consiste à récupérer la chaleur fatale produite par les procédés industriels pour réutiliser cette chaleur résiduelle au lieu de la perdre. Une entreprise peut exploiter un gisement de chaleur fatale à partir d’un four ou d’un système de production de froid, d’un rejet d’eaux usées ou d’autres sources de chaleur disponibles sur son installation. Un système de récupération de chaleur équipé d’échangeurs thermiques permet d’utiliser la chaleur pour chauffer un bâtiment, produire de l’eau chaude sanitaire, alimenter un réseau de chaleur ou un réseau de chauffage urbain, voire produire de l’électricité selon les technologies mises en place.
La décarbonation devient un enjeu stratégique dans un contexte où les prix de l’énergie progressent et où leur volatilité pèse sur les coûts d’exploitation. Les sites industriels doivent réduire leur dépendance aux énergies fossiles pour maîtriser leurs charges et sécuriser leur activité. La récupération de chaleur fatale, l’optimisation des procédés et l’intégration de solutions électriques permettent d’abaisser les consommations tout en améliorant l’efficacité globale. Cette démarche limite l’exposition aux hausses tarifaires, répond aux attentes réglementaires et renforce la compétitivité du site. Elle offre aussi une vision plus précise des flux énergétiques, ce qui facilite la mise en œuvre de projets structurants et la planification à long terme.
En France, cette valorisation de chaleur fatale s’inscrit dans un objectif de réduction des émissions de CO₂ et des émissions de gaz à effet de serre. Pour soutenir ces initiatives utilisant cette énergie thermique, des financements via les certificats d’économies d’énergie et du Fonds Chaleur sont disponibles.
Cette approche économique et environnementale permet d’atteindre les objectifs européens en matière de chaleur et de froid, de réduire la dépendance au gaz, de renforcer la part des énergies renouvelables et même d’alimenter des réseaux de chaleur urbaine. En agissant sur la chaleur générée par l’usine, l’entreprise limite ses émissions de carbone, exploite une ressource locale et développe un service énergétique capable de générer de la production d’électricité ou de chaleur, selon les besoins.
Cette utilisation de la chaleur perdue est un exemple concret d’installations qui transforment un rejet en ressource et contribuent à l’atteinte des objectifs nationaux et européens.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur la récupération de chaleur fatale.
Pour un accompagnement expert, contactez nos équipes !
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