L’arrêté du 27 avril 2026 révise plusieurs fiches d’opérations standardisées relatives aux pompes à chaleur dans les bâtiments tertiaires et résidentiels collectifs.
Cette mise à jour vise à clarifier les règles d’application des fiches, afin d’en sécuriser l’instruction et le calcul des volumes de CEE, mais n’en modifie pas les principes techniques.
L’objectif est d’éviter qu’il y ait de multiples interprétations des fiches et d’homogénéiser les pratiques sur le terrain.
Fiches concernées
La révision porte sur les pompes à chaleur eau/eau, eau glycolée/eau, air/eau et les systèmes géothermiques, en résidentiel collectif et en tertiaire.
Listes des fiches concernées :
- BAR-TH-178 – Système géothermique – bâtiments résidentiels collectifs existants
- BAR-TH-179 – PAC collective air/eau – bâtiments résidentiels collectifs existants
- BAR-TH-180 – PAC collective eau/eau ou eau glycolée/eau – bâtiments résidentiels collectifs existants
- BAT-TH-162 – Système géothermique – bâtiments tertiaires existants
- BAT-TH-163 – PAC air/eau – bâtiments tertiaires existants
- BAT-TH-164 – PAC eau/eau ou eau glycolée/eau – bâtiments tertiaires existants
Ce qui change
1. Clarification des applications de PAC
Toutes ces fiches intègrent désormais des définitions explicites des applications :
- PAC basse température
- PAC moyenne température
- PAC haute température
Ces distinctions structurent l’ensemble des critères techniques, notamment pour les performances saisonnières et les puissances de référence.
2. ETAS : des précisions apportées à toutes ces fiches
L’ETAS à retenir est désormais défini selon trois paramètres cumulés :
- Les conditions climatiques moyennes (règlement (UE) n°813/2013)
- L’application de la PAC (basse, moyenne ou haute température)
- Le type de PAC (eau/eau ou eau glycolée/eau)
Principes retenus :
- PAC basse température : ETAS à 35 °C
- PAC moyenne ou haute température : ETAS à 55 °C
- Captage sur eau souterraine :
- PAC eau/eau
- ETAS à une température de source de +10 °C / +7 °C
- Autres captages :
- PAC eau glycolée/eau
- ETAS à une température de source de 0 °C / –3 °C
3. COP : des précisions apportées aux fiches concernées par cet indicateur
Les fiches précisent désormais les régimes de température de mesure du COP :
- PAC eau/eau :
- +10 °C / +7 °C et +30 °C / +35 °C
- PAC eau glycolée/eau :
- 0 °C / –3 °C et +30 °C / +35 °C
Objectif : aligner les pratiques déclaratives sur des conditions de mesure normalisées.
4. Eau chaude sanitaire : priorité à la PAC
Lorsque la pompe à chaleur est associée à un système déporté permettant la production d’eau chaude sanitaire, la régulation doit prioriser la PAC pour l’ECS.
Cette exigence est désormais commune à l’ensemble des fiches concernées.
5. Étude de dimensionnement : renforcement du cadre
Deux précisions sont apportées :
- L’étude de dimensionnement préalable peut être actualisée à la fin des travaux
- Elle doit être remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux
Le contenu attendu de cette étude est également détaillé dans les fiches, afin d’en garantir son exhaustivité.
6. Puissance thermique nominale : règles précisées selon les cas
PAC < 400 kW
- Puissance calculée selon le règlement (UE) n°813/2013 pour les conditions climatiques moyennes
- En fonction de l’application de la PAC : basse, moyenne ou haute température
- Et en fonction du type de PAC (eau/eau ou eau glycolée/eau)
PAC > 400 kW
- Puissance mesurée dans les conditions nominales selon la norme EN 14511-2
- En fonction du type de PAC (eau/eau ou eau/glycolée/eau)
- Et en fonction de l’application de la PAC : basse, moyenne ou haute température
7. Calcul des volumes de CEE : périmètre clarifié
Selon les fiches, le volume de CEE est désormais calculé :
- En résidentiel :
- selon le nombre d’appartements chauffés, disposant d’émetteurs alimentéspar la (ou les) PAC du système géothermique.
- En tertiaire :
- selon la surface des locaux chauffés, disposant d’émetteurs alimentés par la (ou les) PAC du système géothermique.
Cette précision vise à exclure toute surface ou logement non raccordé au système.
Consultez le texte de l’arrêté
Téléchargez le texte de l’arrêté et des fiches CEE sur ce lien : https://ilexenvironnement.fr/wp-content/uploads/2026/05/arrete-et-fiches-1.pdf
