Promulguée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel le 19 août, la loi n° 2026-796 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles introduit plusieurs mesures concernant la production agricole, la gestion de l’eau, la protection des terres agricoles, les relations commerciales ou encore l’élevage.
Présentée par le Gouvernement comme un texte destiné à renforcer la souveraineté alimentaire française, la loi s’articule autour de cinq grands axes : le développement de projets agricoles d’avenir, la protection des agriculteurs contre certaines concurrences déloyales, la simplification de certaines normes et la protection du potentiel productif, le renforcement de la place des agriculteurs dans la chaîne économique et la lutte contre les recours abusifs.
Quelles sont les principales mesures prévues par cette loi et quelles dispositions concernent directement les exploitations agricoles ?
Une loi pour renforcer la souveraineté alimentaire
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles intervient dans plusieurs domaines qui participent à la capacité de production agricole : accès à l’eau, protection du foncier agricole, organisation des filières, élevage, sécurité sanitaire et relations commerciales.
Le texte crée notamment la notion de « projets d’avenir agricole », renforce plusieurs dispositifs liés au stockage de l’eau et à la gestion de l’irrigation, prévoit de nouvelles dispositions pour préserver les terres agricoles et modifie certaines règles applicables aux relations entre producteurs et acheteurs.
La loi comporte également des mesures relatives aux importations de denrées alimentaires, à l’affichage de l’origine des produits, à la protection des exploitations agricoles et à la gestion du loup.
Les principales mesures de la loi d’urgence agricole
Soutenir les projets agricoles d’avenir
La loi crée les « projets d’avenir agricole ». Ces projets sont reconnus par des comités de pilotage régionaux présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional, et associant notamment la chambre régionale d’agriculture.
Ils doivent respecter les priorités définies dans le code rural et mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire. Ces conférences fixent des objectifs de production à dix ans en tenant compte notamment des enjeux climatiques, géopolitiques et économiques.
Un projet d’avenir agricole peut concerner une ou plusieurs régions. La loi prévoit pour ces projets un accompagnement technique et financier prioritaire.
Ce dispositif peut concerner différents types de projets agricoles ou de filières, par exemple des projets liés au stockage, à l’élevage, à la transformation ou à la structuration de filières.
Renforcer la lutte contre certaines concurrences déloyales
La loi renforce les possibilités d’intervention de l’État concernant certaines denrées alimentaires importées.
Lorsque des produits importés présentent des résidus de certaines substances phytopharmaceutiques ou de médicaments vétérinaires dont l’utilisation a été retirée ou n’a pas été renouvelée dans l’Union européenne pour des motifs liés à la santé ou à l’environnement, le ministre chargé de l’agriculture peut, dans les conditions prévues par la loi et dans le respect du droit européen, prendre des mesures concernant leur importation et leur commercialisation lorsqu’ils sont susceptibles de présenter un risque sérieux pour la santé humaine ou animale.
La loi prévoit également un dispositif de sanctions administratives en cas de non-respect de certaines mesures prises dans ce cadre.
Elle modifie par ailleurs les règles relatives à la commande publique alimentaire. Les approvisionnements concernés doivent provenir de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des pays et territoires d’outre-mer associés, sauf lorsqu’il n’existe pas d’offre suffisante pour un produit donné et qu’il ne peut être remplacé.
Faire évoluer certaines règles relatives aux produits phytopharmaceutiques
La loi prévoit, dans des conditions strictes, des possibilités de dérogation temporaire à certaines interdictions concernant des produits phytopharmaceutiques.
Ces dispositions concernent notamment certaines cultures, parmi lesquelles les betteraves sucrières, les cerises, les pommes et les noisettes.
L’Anses intervient dans la procédure prévue par la loi. Les dérogations sont accordées pour une durée d’un an et peuvent être renouvelées deux fois lorsque les conditions prévues sont réunies.
La loi prévoit également différentes mesures visant à préciser et fluidifier l’instruction de certaines demandes d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.
Renforcer l’affichage de l’origine des produits alimentaires
La loi prévoit plusieurs évolutions concernant l’information sur l’origine des produits alimentaires.
L’origine des viandes bovines, porcines, ovines, caprines et de volaille utilisées comme ingrédients dans certaines denrées alimentaires préemballées doit être indiquée, selon les modalités prévues par le texte. Cette disposition nécessite notamment un décret en Conseil d’État et doit respecter la procédure prévue par le droit européen.
Le texte prévoit également des évolutions concernant l’affichage de l’origine de certains produits issus de la pêche et de l’aquaculture.
La loi prévoit par ailleurs que les entreprises de la grande distribution communiquent chaque année la part des produits d’origine française dans leurs achats de produits vendus sous marque de distributeur, selon les conditions prévues par le texte.
Gestion de l’eau : renforcer le stockage et l’adaptation des usages
L’eau constitue l’un des principaux volets de la loi d’urgence agricole.
Le texte fixe comme objectif le doublement des volumes de stockage d’eau pour les usages agricoles d’ici 2035. Cet objectif doit notamment s’accompagner d’une remobilisation des volumes disponibles dans les plans d’eau existants et du développement d’ouvrages de stockage à usages multiples réalisés dans un cadre concerté.
La loi fixe également des objectifs concernant la réutilisation des eaux usées traitées. Les volumes réutilisés doivent être multipliés par dix d’ici 2030 par rapport à 2020, par trente d’ici 2040 et par cinquante d’ici 2050.
Au-delà de ces objectifs, plusieurs dispositions concernent les procédures applicables aux projets de stockage de l’eau.
Mieux intégrer le stockage de l’eau dans la planification
La loi prévoit que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) comportent des orientations stratégiques relatives à l’optimisation des usages de l’eau et au stockage de la ressource.
Les SDAGE doivent également prendre en compte une évaluation des impacts socio-économiques de leurs orientations sur l’agriculture.
La loi consacre par ailleurs dans le droit les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Elle prévoit notamment un rôle renforcé du préfet dans l’identification des ouvrages de stockage pouvant être intégrés à ces projets.
Certaines dispositions visent également à faciliter la réalisation des projets de stockage et à adapter les modalités de concertation qui leur sont applicables.
Renforcer la gestion collective de l’irrigation
Le texte renforce le rôle des organismes uniques de gestion collective (OUGC) dans la gestion de la ressource en eau.
Ils sont notamment chargés d’élaborer une stratégie d’irrigation concertée, dans un objectif d’adaptation au changement climatique et de répartition transparente et équitable de l’eau.
La loi prévoit également un pouvoir de substitution du préfet lorsque l’OUGC ne remplit pas certaines de ses missions, afin d’assurer la continuité de la gestion de l’eau.
Renforcer la protection des captages prioritaires
La loi modifie également le cadre applicable aux captages d’eau les plus dégradés.
Dans les zones contribuant le plus aux pollutions des aires d’alimentation des captages associés à des points de prélèvement prioritaires, le représentant de l’État dans le département peut arrêter un programme d’actions encadrant certaines activités et pratiques susceptibles de nuire à la qualité de l’eau.
Ce programme peut notamment encadrer, limiter ou interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants, dans les conditions prévues par le code rural.
La loi fixe également comme objectif l’accompagnement financier des exploitants agricoles qui subissent des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques pour préserver la qualité de l’eau.
Préserver les terres agricoles
La protection du foncier agricole constitue un autre volet important du texte.
La loi renforce d’abord le respect des obligations liées à la compensation collective agricole. En cas de manquement aux obligations relatives à l’étude préalable ou à la mise en œuvre des mesures de compensation, l’autorité administrative peut mettre en demeure la personne concernée.
En l’absence de régularisation, plusieurs mesures peuvent être prises, notamment une consignation financière, l’exécution d’office des mesures prescrites ou une amende administrative pouvant atteindre 30 000 euros, ainsi qu’une astreinte journalière pouvant atteindre 1 500 euros, dans les conditions prévues par la loi.
Le texte prévoit également que, lorsque des mesures de compensation écologique concernent des terres agricoles, les terres incultes ou présentant un faible potentiel agronomique soient prioritaires, selon les conditions prévues par la loi.
Renforcer le rôle des SAFER
La loi comporte par ailleurs plusieurs dispositions destinées à lutter contre le contournement des missions et prérogatives des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).
Les SAFER auront notamment connaissance de certains baux emphytéotiques afin de pouvoir exercer leurs prérogatives dans les conditions prévues par le code rural.
Le texte prévoit également la possibilité pour les SAFER d’intervenir par préemption, dans certaines conditions, lorsqu’un bâtiment agricole a changé de destination, jusqu’à dix ans après ce changement.
Simplifier certaines règles applicables à l’élevage
La loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à créer un cadre juridique plus simple pour certaines activités d’élevage.
Cette habilitation concerne notamment la création d’un régime spécifique aux activités d’élevage relevant actuellement de certaines dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Le texte comporte également plusieurs mesures concernant la défense des élevages contre la prédation du loup et fait évoluer le cadre juridique applicable à sa gestion.
Adapter le système sanitaire aux évolutions climatiques
La loi prévoit une habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à adapter le système de prévention et de lutte sanitaires à l’évolution des dangers zoosanitaires, phytosanitaires et relatifs à la sécurité sanitaire des aliments.
L’objectif fixé par le texte est notamment de tenir compte de l’évolution et de l’aggravation de ces risques sous l’effet du changement climatique.
L’habilitation porte notamment sur le financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires ainsi que sur l’amélioration des systèmes d’information relatifs à l’identification et aux mouvements des animaux.
Renforcer la protection des exploitations agricoles
La loi renforce également les sanctions applicables à certains délits commis dans les exploitations agricoles.
Pour le vol commis dans un lieu où s’exerce une activité agricole ou dans lequel sont entreposés des biens nécessaires à cette activité, la peine encourue peut désormais atteindre cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans les conditions prévues par le texte.
Les sanctions sont également aggravées pour certaines dégradations, intrusions et occupations illicites de terrains agricoles.
Renforcer la position des agriculteurs dans les relations commerciales
Le texte comporte plusieurs mesures destinées à renforcer la place des producteurs dans les relations commerciales.
La loi crée notamment des sanctions visant le contournement des organisations de producteurs lorsqu’un acheteur négocie directement avec un producteur alors que celui-ci a donné mandat à une organisation de producteurs pour négocier la commercialisation de sa production.
Elle fixe également un délai maximal de quatre mois pour certaines négociations entre producteurs et acheteurs.
Les parties doivent par ailleurs se référer prioritairement aux indicateurs de coûts de production élaborés par les organisations interprofessionnelles ou les instituts techniques, sauf lorsqu’elles choisissent conjointement d’utiliser d’autres indicateurs et le mentionnent dans le contrat.
La loi précise aussi que certaines clauses permettant l’alignement automatique d’un prix sur celui pratiqué par un concurrent sont réputées non écrites.
Dans la filière laitière, la durée minimale d’adhésion à une organisation de producteurs est fixée à cinq ans.
Le texte prévoit également différentes dispositions concernant la révision des prix, les relations entre fournisseurs et distributeurs ainsi que le calendrier des négociations commerciales pour certains fournisseurs.
Lutter contre les recours abusifs
Enfin, la loi introduit un dispositif concernant les recours jugés abusifs contre certains projets agricoles.
Un porteur de projet, notamment pour un projet d’élevage ou de stockage d’eau, qui s’estime victime d’un recours abusif peut demander au juge le versement de dommages et intérêts par le requérant.
Le caractère abusif du recours et le montant éventuel des dommages et intérêts relèvent de l’appréciation du juge.
Quelles conséquences pour les exploitations agricoles ?
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles intervient sur plusieurs conditions nécessaires à la production agricole : accès à l’eau, préservation du foncier, développement des filières, élevage, sécurité sanitaire et relations commerciales.
Pour les exploitations agricoles, les dispositions du texte ne constituent toutefois pas un dispositif unique de financement de la transition agricole. Elles prévoient notamment des objectifs, des évolutions réglementaires, des mécanismes d’accompagnement ou encore des dispositifs destinés à faciliter certains projets.
La réalisation concrète de certaines mesures dépend par ailleurs de textes réglementaires ou d’ordonnances prévus par la loi.
Dans ce contexte, les exploitants agricoles et les porteurs de projets doivent identifier, au cas par cas, les dispositifs réglementaires et les financements auxquels leurs projets peuvent être éligibles.
Quels financements pour accompagner les projets agricoles ?
Les projets liés à l’efficacité énergétique, à la gestion de l’eau ou à l’adaptation des exploitations peuvent relever de plusieurs dispositifs de financement, selon leur nature, leur secteur et leur localisation.
Les aides publiques, les dispositifs européens, les aides proposées par les Agences de l’eau ou encore les Certificats d’économies d’énergie (CEE), lorsqu’ils sont applicables, peuvent notamment être étudiés en fonction des caractéristiques de chaque projet.
L’enjeu consiste donc à identifier les dispositifs mobilisables avant le lancement des travaux et à vérifier leurs conditions d’éligibilité et leurs éventuelles règles de cumul.
La souveraineté alimentaire passe aussi par l’adaptation des exploitations
Avec la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, le législateur intervient sur plusieurs facteurs qui participent au potentiel productif agricole : la disponibilité de l’eau, la préservation des terres, l’organisation des filières, les conditions d’élevage, la sécurité sanitaire et les relations commerciales.
Pour les exploitations, ces évolutions s’inscrivent dans un contexte où les projets d’investissement doivent également répondre à des enjeux de performance énergétique, de gestion des ressources et d’adaptation au changement climatique.
L’identification des aides publiques et des dispositifs de financement adaptés constitue ainsi une étape importante dans la préparation de ces projets.
