Le CPE est un contrat entre un expert en efficacité énergétique et une maîtrise d'ouvrage. Ce contrat fixe des objectifs de réduction mesurables, avant et après des travaux de rénovation énergétique. La mise en place d'un CPE, donne droit à une bonification des certificats d'économies d'énergie (CEE), renforçant l'intérêt financier de ce type de contrat.
Par un suivi précis et régulier sur toute la durée du contrat, le CPE vise à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment dans le temps.
Ces économies d’énergie permettent :
De réaliser des économies financières en réduisant les charges d’exploitation
D’améliorer la résilience énergétique de son activité, en réduisant la dépendance aux énergies.
De réduire l’impact carbone de l’activité
De plus, l'installation de compteurs et d'indicateurs de performance énergétique permet d'identifier rapidement les dérives de consommation.
Ce suivi a deux avantages :
D’être alerté en cas de dérive
De comprendre ses consommations pour ensuite pouvoir mettre en place les actions correctives
L'intégration d'un contrat de performance énergétique dans le cadre d'investissements visant à améliorer la performance énergétique permet de bonifier le volume de CEE liée aux investissements du projet qui entrent dans le périmètre qui fait l'objet d'une garantie de performance énergétique.
La prime CEE sera donc plus élevée avec un contrat de performance énergétique. Attention, malgré l'intérêt indéniable de cette solution, désormais cette bonification s’adresse aux entreprises du secteur tertiaire, et aux collectivités.
Un contrat de performance énergétique intègre généralement les éléments suivants :
Le périmètre concerné par le contrat. Exemple : l’ensemble du bâtiment ou seulement une partie, un usage et son process industriel...
Un objectif : un engagement d’économie d’énergie exprimé en %
La liste des Actions d’Améliorations de la Performance Énergétiques (AAPE) pour réaliser ces économies d’énergie.
Un plan de mesure pour suivre les consommations énergétiques suite à la mise en place des AAPE
Les principaux paramètres influençant les consommations énergétiques. Exemple :
Dans le bâtiment : la température extérieure, la fréquentation d’un lieu, etc.
Dans l’industrie : le tonnage produit, etc.
Ces indicateurs de performance énergétique permettent de séparer la performance de l’équipement de l’impact des conditions d’usage.
Une durée, qui doit être de 5 ans minimum pour bénéficier de la bonification de la prime CEE.
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Objectif de réduction de consommation énergétique |
Doit être d'au moins 20% sur le périmètre du contrat par rapport à la situation de référence |
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Période garantie |
L’économie d’énergie doit être garantie pour au moins 5 ans |
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Situation de référence |
Les variables utilisées dans la définition de la situation de référence doivent être décrites dans le contrat, de façon regroupée. |
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Contrôle par un organisme accrédité |
La situation de référence doit être contrôlée par un organisme accrédité et fait l'objet, selon le cas, d'un rapport de contrôle ou d'un rapport d'audit. |
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Plan de mesure |
La performance énergétique doit faire l’objet d'un bilan annuel écrit où sera consigné le plan de mesure et de vérification de la performance énergétique. |
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Pénalité financière |
En cas de non atteinte de l'objectif garanti par le contrat dû à l'écart de consommation constaté par rapport à l'engagement, une pénalité minimale de à 66 % du coût total, taxes et contributions comprises de la surconsommation est répercutée à l'opérateur. |
L'État définit ces prérequis dans les arrêtés :
Quel est le montant de la bonification de la prime CEE ?La mise en place d’un CPE permet de bonifier le montant de la prime CEE. La bonification concerne les travaux déployés sur des sites ou des périmètres liés à des activités tertiaires (comme les bâtiments de bureaux, les stations logistiques, les commerces de gros, les établissements publics, etc.). La bonification est proportionnelle au niveau d’engagement d’économie d’énergie à atteindre.
*E est le niveau d'économies d'énergie finale garanti par le CPE. Exemple : Le volume de CEE évalué pour un projet comprenant plusieurs actions d'efficacité énergétique s'élève à 30 GWh cumac soit 210 000€ (en considérant une valorisation à hauteur de 7€/MWh cumac) Une société de service en efficacité énergétique s'engage auprès de la maîtrise d’ouvrage à réaliser 50% d'économie d'énergie sur 10 ans.
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Évaluation préliminaire |
Réalisée pour déterminer les opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique. Cela implique généralement une analyse détaillée des installations, des équipements et des habitudes de consommation d'énergie. |
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Identification des actions d'amélioration de la performance énergétique |
Des mesures spécifiques à mettre en œuvre sont identifiées. Cela peut inclure le remplacement d'équipements inefficaces par des modèles plus performants, l'installation de systèmes de régulation et de contrôle, etc. |
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Établissement du contrat |
Le contrat de performance énergétique est établi entre le client, l'installateur et Ilex Environnement. Ce contrat spécifie les objectifs de performance énergétique, les mesures à mettre en œuvre, les engagements des trois parties et les modalités de suivi et de vérification des résultats. |
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Mise en œuvre des actions d'amélioration de la performance énergétique |
Les actions d'efficacité énergétiques sont mises en œuvre. Ilex Environnement supervise cette dernière pour s'assurer que les mesures prises sont correctement exécutées. |
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Suivi et vérification |
Pendant la durée du contrat, Ilex Environnement suit et vérifie les réductions de consommations réalisées grâce aux compteurs installés. Des protocoles de suivi et de vérification sont établis pour s'assurer que les économies sont réelles et conformes aux objectifs fixés dans le contrat. Les résultats sont présentés au client annuellement sous la forme de rapports, présentant les économies d'énergie réalisées, les mesures de performance et d'autres données pertinentes. |
À la fin du contrat, les économies sur la facture énergétique continuent de bénéficier au client. Il peut alors décider de poursuivre les actions d'efficacité énergétique de manière autonome.
Un périmètre détermine l'objectif de performance énergétique : cela peut concerner l'intégralité d'un site ou seulement une partie.
Par exemple, on peut définir un périmètre incluant le chauffage et la réfrigération, en excluant l'éclairage.
Les CPE permettent de mettre en œuvre des projets ambitieux avec une amélioration de la performance énergétique sur les travaux réalisés, et prime CEE bonifiée.
Néanmoins, le principal risque pour les sociétés engagées dans un contrat de performance énergétique concerne les dérives de la performance énergétique tout au long de la durée du contrat..
Sous performance :
Pour être éligible à la bonification de la prime CEE, la pénalité financière prévue en cas de non atteinte de l'objectif garanti par le contrat est au moins égale à 66 % du coût total, taxes et contributions comprises, répercuté au maitre d'ouvrage dû à l'écart de consommation constaté par rapport à l'engagement contractuel.
Sur performance :
Les CPE peuvent intégrer une clause d’intéressement à la sur performance, obligeant la maitrise d’ouvrage à rémunérer la SSEE en cas d’économies d’énergie supérieur au % d’économie d’énergie initialement décidé.
C’est pourquoi il est nécessaire de bien s’assurer que les modalités contractuelles sont bien définies et équilibrées.
Les modalités d’évolution ou de résiliation doivent également être bien définies pour s’assurer que le CPE ne soit pas bloquant si une évolution devait avoir lieu sur le périmètre du contrat (modification de process, des équipements,…)
Les ingénieurs d’Ilex Environnement experts en efficacité énergétique et en charge de la mise en place de CPE, sont certifiés IPMVP (Protocole International de Mesure et de Vérification de la Performance énergétique).
Nous accompagnons plusieurs maitres d'ouvrages et entreprise de travaux qui œuvrent à garantir la performance énergétique des bâtiments sur toute la France de la rédaction du CPE au suivi sur toute la durée du contrat.
Ingénieur d’affaires
Directeur Ilex Environnement
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